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Revue : | BOI |
N° de la revue |
75 |
Page(s) |
5 p. |
Ref |
111293 |
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L’article 1er de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, codifié sous l’article L. 221-33 du code monétaire et financier, a créé un compte épargne codéveloppement destiné à recevoir l’épargne de personnes de nationalité étrangère en vue de financer des opérations concourant au développement économique de pays en voie de développement, figurant sur une liste fixée par arrêté. L’article 1er précité a également institué, pour les titulaires de compte épargne codéveloppement, la possibilité, codifiée à l’article 163 quinvicies du code général des impôts (CGI), de déduire de leur revenu global les versements effectués sur leur compte. Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2009, l’article 89 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a transformé cette déduction du revenu brut global en une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 40 %, codifiée à l’article 199 quinvicies du CGI. L’article 107 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) abroge les dispositions relatives au compte épargne codéveloppement et au livret d’épargne codéveloppement prévues respectivement aux articles L. 221-33 et L. 221-34 du code monétaire et financier, ainsi que la réduction d’impôt au titre des sommes épargnées sur un compte épargne codéveloppement prévue à l’article 199 quinvicies du CGI. Cette abrogation s’applique à compter de l’imposition établie au titre des revenus de 2010.
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FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | EPARGNE |
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Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/07/2006 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2008 |
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